Articles

Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.