Article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2

- Code de l'éducation

Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2341-2