Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 quater, Art. 1586 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Art. 51

III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.