Article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.