I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.