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Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.