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Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A

II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.