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Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))
Données brutes
Article 171 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-4-3