Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2020 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 F, Art. 1764

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 10

IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.