Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 75 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 75, Art. 206, Art. 298 bis