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Article 157 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

Article 157 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-35