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Article L640-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2018
au
14/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L640-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2018
au
14/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
Le 1° de l'article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L. 722-1.