Article 1739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.