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Article L115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2018
au
01/01/2024
(Code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article L115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2018
au
01/01/2024
(Code du cinéma et de l'image animée)
Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.