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Article 1565 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1565 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.