I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 74
II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.