I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-2, Art. L162-30-4
II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.