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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Art. 8