Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3

-Code général des impôts.

Art. 39

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.