I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-41, Art. L161-37
-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016Art. 166
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.