Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L314-6