Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-21
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 83