Article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-4, Art. L315-2, Art. L315-3

II. - Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prises antérieurement à la publication de la présente loi demeurent en vigueur tant qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle décision prise au titre de la présente loi.