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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.