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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010


II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.