I.à III -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-1, Art. L131-6-4
- Code du travail
Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1
- Code du travail
Art. L5141-2
IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.