Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Art. 42

IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.