A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 112-Code général des impôts.
Art. 39