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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1))


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 112

-Code général des impôts.

Art. 39