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Article 750 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 750 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte.