Article 1518 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1518 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.