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Article 1760 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1760 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.