Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.