Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.