Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater B quater

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

B. - Le 2° du I s'applique aux prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018.

C. - Le 3° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

D. - Le 4° du I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.