Articles

Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZH

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L113

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.