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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7