Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis

-Code de la santé publique

Art. L3512-14, Art. L3515-3

III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.