I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8
Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8
II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.