Articles

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-20-1

IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.