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Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1680

II. - Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.