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Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L257-0 B

II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.