Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 362, Art. 403
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.