Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents, Art. 1599 quindecies, Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés, Art. 1628-0 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées, Art. 1723 ter-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L330-2