Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1043 B
-Code civil
Art. 1396 bis
-Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis C, Sct. D : Mayotte-Régime temporaire, Sct. 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte., Art. 1135 ter