Article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1739

- Code monétaire et financier

Art. L221-35

IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.