Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2017 au 31/12/2020 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 440 bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1727

III.-Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.