Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-33, Art. L2333-34

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.