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Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Données brutes

Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-30, Art. L2333-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L422-3, Art. L443-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-32, Art. L2333-42