Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.