Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 54 septies, Art. 145

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38 septies

II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.