Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2017 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.